La Prime de Partage de la Valeur (PPV) c’est quoi ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Instaurée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, elle a été pérennisée et bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux, sous certaines conditions. Facile à mettre en place, la PPV constitue une solution simple et efficace pour répondre à la nouvelle obligation légale imposant aux entreprises de 11 à 49 salariés d’adopter un dispositif de partage de la valeur.

A quels besoins répond la PPV ?

Se mettre en conformité avec la réglementation si votre entreprise a entre 11 et 49 salariés et ne dispose d’aucun dispositif de partage de la valeur.

S’inscrire dans une politique globale de partage de la valeur en complément de l’intéressement par exemple.

Fidéliser vos équipes et attirer de futurs talents.

Valoriser votre marque employeur et booster votre politique RH.

Pourquoi mettre en place la Prime de Partage de la Valeur dans votre entreprise ?

Avantages entreprises

Motiver et engager.

Valoriser les efforts de vos salariés, renforcer leur implication et améliorer le climat social. C’est un levier puissant pour renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Fidéliser vos talents et réduire le turnover.

Dans un marché de l’emploi compétitif, attirer et retenir les meilleurs profils est un défi pour les entreprises. En proposant une prime exceptionnelle, l’employeur montre son engagement envers ses équipes et favorise la rétention des talents.

Un dispositif simple et flexible.

Une prime avec des critères de modulation possibles et une mise en place rapide, sans engagement à long terme.

Avantages salariés

Complément de rémunération exonéré d'impôt sur le revenu sous conditions.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur est exonérée d'impôt sur le revenu dans les entreprises de moins de 50 salariés et jusqu’au 31/12/2026.

Possibilité de placement sur un plan d'épargne salariale.

Les salariés peuvent choisir de placer la PPV sur un élan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PERECOL/PERCO), bénéficiant ainsi d'une épargne défiscalisée.

Amélioration du pouvoir d'achat.

La PPV constitue un supplément de revenu appréciable pour les salariés, notamment en raison de son exonération de charges sociales.

Participation aux performances de l'entreprise.

Elle permet aux salariés de bénéficier directement des résultats positifs de l'entreprise.

Quelle entreprise peut mettre en place la PPV ?

Toutes les entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur mais depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises sont soumises à une obligation légale de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Pour connaître les conditions d’application de l’obligation, consulter notre article : Loi partage de la valeur (PPV) : quelle obligation pour mon entreprise de 11 à 49 salariés à partir de janvier 2025 ?

Comment mettre en place la PPV dans votre entreprise ?

  1. Définissez les modalités d’attribution

    Montant de la prime.

    Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

    • De la rémunération,
    • Du niveau de classification,
    • De l’ancienneté dans l’entreprise,
    • De la durée de présence effective pendant l’année écoulée 1,
    • De la durée de travail prévue au contrat de travail.

    Modalités de versement.

    Paiement flexible : La PPV peut être versée en une seule fois ou en plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre sur l’année civile.

    Que se passe-t-il en cas de départ ? Si un salarié quitte l’entreprise avant le dernier versement, il conserve son droit à la totalité de la prime. Le solde doit lui être payé avec son dernier salaire.

    Critères d’attribution.

    La prime doit être uniforme ou modulée selon des critères définis (ancienneté, performance, classification…).

  2. Formalisez la mise en place
    • Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE (si existant),
    • Ou par accord d’entreprise ou de groupe signé selon les modalités suivantes :
      • Par convention ou accord collectif de travail,
      • Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
      • Par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
      • A la suite de la ratification des 2/3 du personnel (défaut de CSE ou de Délégués Syndicaux).
  3. Informez vos salariés

    Une communication claire est essentielle pour expliquer les conditions d’éligibilité et les modalités de versement. La consultation des représentants du personnel peut être nécessaire selon l’organisation de votre entreprise.

Qui est bénéficiaire de la PPV ?

  • Tous les salariés qu’ils soient en CDI, CDD ou en apprentissage et intérimaires des sociétés utilisatrices.

  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.

Quel est le régime social et fiscal de la PPV ?

Plafond d’exonération

La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales (salariales et patronales) dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (si un accord d’intéressement ou de participation volontaire est en place), par bénéficiaire et par an.

Charges sociales et impôts

  • La prime est soumise à la CSG/CRDS pour les salariés et au forfait social pour l’entreprise (20 % dans les entreprises de 250 salariés et plus).
  • Elle est également soumise à la taxe sur les salaires si l’entreprise y est assujettie.
  • La PPV est imposable à l’impôt sur le revenu.

Cas particulier : exonération renforcée pour certaines entreprises

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque la prime est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire s’applique sous conditions :

  • Pour les salariés ayant perçu moins de 3 SMIC sur les 12 derniers mois, la PPV est exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
  • L’entreprise est exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires (si elle y est soumise).

À noter :

  • Contrairement aux anciennes primes exceptionnelles, la PPV est prise en compte dans le Revenu Fiscal de Référence du bénéficiaire et impacte les calculs des prestations sociales.
  • Depuis le 1er janvier 2025, la PPV rentre dans les rémunérations à prendre en compte dans le calcul des allègements de charges dont bénéficie les salaires entre 1 et 1,6 SMIC.

4 questions à se poser avant de mettre en place la PPV

La PPV peut-elle être placée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite ?

Oui, et les sommes placées dans un PEE, PERCO, PERECOL ou PERO sont exonérées d’impôt sur le revenu. De plus, elles peuvent être abondées par l’entreprise (sauf pour le PERO).

À noter que si votre entreprise dispose d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite (PERCO, PERECOL, PERO), vous devez proposer à vos salariés la possibilité d’y placer leur PPV.

Comment ça fonctionne ?

  • Vous devez consulter les bénéficiaires pour leur proposer cette option.
  • Le salarié a 15 jours pour donner sa réponse.
  • Sans réponse, la prime est versée directement sur son compte.

Quel sera l’impact de la PPV sur mes allégements de charges sociales ?

Depuis 2025, la PPV est intégrée dans le calcul des allègements de charges, réduisant le montant des exonérations, notamment pour les salaires entre 1 et 1,6 SMIC.

Combien de primes de partage de la valeur mon entreprise peut-elle verser par an ?

Une entreprise peut verser jusqu’à deux PPV par an. Chaque prime peut être répartie en quatre versements maximum sur l’année civile. Le plafond d’exonération reste annuel : peu importe le nombre de primes versées, les exonérations fiscales et sociales s’appliquent dans la limite du plafond global autorisé.

Existe-t-il des alternatives plus avantageuses pour mon entreprise et mes salariés ?

D’autres dispositifs comme l’intéressement et l’abondement offrent des avantages fiscaux et sociaux attractifs, et dont les montants versés ne rentrent pas dans les allègements de charges. Ils répondent également à des attentes différentes : fidélisation des salariés par l’abondement ou relation gagnant-gagnant avec l’intéressement.

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1. Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ainsi que le congé parental d'éducation et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective.

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