Prime de partage de la valeur : versement dans les plans d’épargne salariale ? Êtes-vous concernés ?

Depuis le décret du 29 juin 2024, une nouvelle règle s’applique aux entreprises versant une Prime de partage de la valeur (PPV) et disposant de plans d’épargne salariale.

En effet, si votre entreprise dispose d’un ou plusieurs plans d’épargne (de type PEE, PEI, PEG, PERECOL, etc.), vous devez obligatoirement questionner vos salariés sur la manière dont ils souhaitent recevoir leur PPV et leur donner la possibilité de placer cette prime dans ces dispositifs d’épargne salariale.

Cela concerne toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs ou les avantages fiscaux qui peuvent en découler.

Concrètement, vous devez remettre à vos salariés un document (avis d’option) leur permettant de choisir entre percevoir directement la prime de partage de la valeur ou la placer dans un plan d’épargne.

En résumé

• Votre entreprise a un plan d’épargne en place ? Vous devez interroger vos salariés pour savoir s’ils souhaitent placer leur prime de partage de la valeur. À défaut de réponse, la prime de partage de la valeur est payée immédiatement à vos salariés.
• Votre entreprise n’a pas de plan d’épargne ? La prime partage de la valeur est versée directement à vos salariés.

Ce dispositif vise à encourager l’épargne salariale et à offrir une plus grande flexibilité aux salariés dans la gestion de leur prime.