Réglementaire
Loi partage de la valeur : synthèse des dispositifs éligibles
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés n’ayant pas mis en place de dispositif permettant d’associer les salariés aux performances de leur entreprise seront tenues, en vertu de la Loi de partage de la valeur issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), de mettre en place un dispositif collectif de partage de la valeur, notamment grâce à l’épargne salariale. De l’intéressement à l’abondement, en passant par la participation et la prime de partage, chaque solution présente des avantages uniques en fonction de vos objectifs. Découvrez une synthèse des solutions éligibles, afin d’optimiser votre stratégie de rémunération et faire de cette obligation une véritable opportunité pour motiver et fidéliser vos équipes.
Les dispositifs éligibles pour le partage de la valeur : comparatif et caractéristiques
Participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou encore abondement… Ces dispositifs offrent des solutions variées pour répondre aux exigences légales tout en soutenant la motivation et la fidélisation de vos salariés. Pour vous guider, découvrez ci-dessous les différentes options afin de répondre à vos objectifs.
Participation |
Intéressement |
Prime de Partage de la Valeur |
Abondement |
|
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Objectif |
Redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise | Gratifier en contrepartie de l'atteinte d'objectif | Verser une somme annuelle complémentaire | Encourager l'épargne dans un cadre fiscal favorable |
Attribution |
Salariés et chef d'entreprise | Salariés et chef d'entreprise | Salariés et chef d'entreprise avec contrat de travail | Salariés et chef d'entreprise |
Plafond par an par salarié |
75% du PASS | 75% du PASS 1 | 3 000€ (ou 6 000€ si présence d'intéressement ou de participation volontaire) | 8% et/ou 16% du PASS |
Versement |
Immédiat et/ou placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite | Immédiat et/ou placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite | Immédiat et/ou placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite | Placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite |
Exonération de cotisations sociales (employeur et salarié) |
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Exonération de contributions sociales (CSG et CRDS) |
si salaire inférieur à 3 fois le SMIC 2 |
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Exonération d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire |
si placé sur un PEE ou un PERECOL |
si placé sur un PEE ou un PERECOL |
si salaire inférieur à 3 fois le SMIC 2 ou si placé sur un PEE ou un PERECOL |
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Exonération de forfait social3 |
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Déductibilité du résultat de l'entreprise |