Réglementaire

Loi partage de la valeur : synthèse des dispositifs éligibles

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés n’ayant pas mis en place de dispositif permettant d’associer les salariés aux performances de leur entreprise seront tenues, en vertu de la Loi de partage de la valeur issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), de mettre en place un dispositif collectif de partage de la valeur, notamment grâce à l’épargne salariale. De l’intéressement à l’abondement, en passant par la participation et la prime de partage, chaque solution présente des avantages uniques en fonction de vos objectifs. Découvrez une synthèse des solutions éligibles, afin d’optimiser votre stratégie de rémunération et faire de cette obligation une véritable opportunité pour motiver et fidéliser vos équipes.

Les dispositifs éligibles pour le partage de la valeur : comparatif et caractéristiques

Participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou encore abondement… Ces dispositifs offrent des solutions variées pour répondre aux exigences légales tout en soutenant la motivation et la fidélisation de vos salariés. Pour vous guider, découvrez ci-dessous les différentes options afin de répondre à vos objectifs.

Participation

Intéressement

Prime de Partage de la Valeur

Abondement

Objectif

Redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise Gratifier en contrepartie de l'atteinte d'objectif Verser une somme annuelle complémentaire Encourager l'épargne dans un cadre fiscal favorable

Attribution

Salariés et chef d'entreprise Salariés et chef d'entreprise Salariés et chef d'entreprise avec contrat de travail Salariés et chef d'entreprise

Plafond par an par salarié

75% du PASS 75% du PASS 1 3 000€ (ou 6 000€ si présence d'intéressement ou de participation volontaire) 8% et/ou 16% du PASS

Versement

Immédiat et/ou placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite Immédiat et/ou placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite Immédiat et/ou placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite Placé sur un plan d'épargne salariale et/ou retraite

Exonération de cotisations sociales (employeur et salarié)

Exonération de contributions sociales (CSG et CRDS)



si salaire inférieur à 3 fois le SMIC 2

Exonération d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire



si placé sur un PEE ou un PERECOL


si placé sur un PEE ou un PERECOL


si salaire inférieur à 3 fois le SMIC 2 ou si placé sur un PEE ou un PERECOL

Exonération de forfait social3

Déductibilité du résultat de l'entreprise

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1 : L'enveloppe globale d'intéressement est plafonnée à 20% de la masse salariale.

2 : Pour les PPV versées jusqu'au 31/12/2026 et si effectif inférieur à 50 salariés.

3 : Cette exonération est applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les versements de participation et d’abondement. Et pour l’intéressement et la PPV, cette exonération s’applique dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.


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