Loi partage de la valeur (PPV) : quelle obligation pour mon entreprise de 11 à 49 salariés à partir de janvier 2025 ?

Dès le 1er janvier 2025, la Loi de partage de la valeur (issue de l’ANI sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023) introduit une nouvelle obligation légale pour les entreprises de 11 à 49 salariés : mettre en place un dispositif de partage de la valeur. En mettant en place un dispositif d’épargne salariale, vous répondrez pleinement à cette obligation, qui deviendra aussi une opportunité stratégique pour votre entreprise.

Explorez les conditions d’application de cette nouvelle réglementation, identifiez le dispositif de partage de la valeur adapté à vos objectifs et transformez cette nécessaire mise en conformité en un levier de performance pour votre entreprise.

Conditions d'application de l'obligation de partage de la valeur : êtes-vous concernés ?

À partir du 1er janvier 2025, le partage de la valeur devient une obligation légale pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Cette nouvelle mesure vise à renforcer la redistribution des bénéfices au sein des entreprises, afin de mieux associer les salariés à la réussite collective. Ce nouveau cadre légal s’appliquera si :

• Vous n’êtes pas assujetti à la Réserve Spéciale de Participation car vous avez moins de 50 salariés.
• Vous dégagez un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% du chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices (2022/2023/2024).
• Vos salariés ne sont pas déjà couverts par l’un des dispositifs de partage de la valeur présentés ci-dessous.

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur éligibles ?

Pour répondre à l’obligation de partage de la valeur au 1er janvier 2025, vous disposez de plusieurs options de partage la valeur, à proposer à vos salariés en fonction des besoins de votre entreprise. Le choix du bon dispositif est essentiel pour tirer parti de cette nouvelle obligation et en faire une véritable opportunité. Chaque solution présente des avantages spécifiques selon vos objectifs : fidéliser et motiver vos équipes, attirer de nouveaux talents ou encore réaliser des économies fiscales.

L’intéressement

Vous déterminez des objectifs et s’ils sont atteints, vous versez à vos salariés une prime exonérée de charges sociales (à l’exception de la CSG/CRDS). Vous rentrez dans une relation gagnant/gagnant et utilisez ce dispositif comme outil de motivation. Versée dans un plan d’épargne entreprise et/ou retraite, la prime individuelle est exonérée fiscalement.

L’abondement dans un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou retraite

Vous donnez un coup de pouce à vos salariés en boostant leur épargne. L’abondement est une contribution de l’entreprise à l’effort d’épargne des salariés (maximum 300% du versement). Grâce à ce dispositif de partage de la valeur, vos salariés se constituent une épargne de précaution ou retraite, grâce à l’aide de l’entreprise. Excellent outil de fidélisation, l’abondement bénéficie d’exonérations de charges sociales et fiscales dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) lors de versement dans un plan d’épargne entreprise et de à 16% du PASS lors de versement dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.

La prime de partage de la valeur

Cette prime, à la main de l’entreprise, peut être mise en place et versée à tout moment dans la limite de 3 000 euros par an et par salarié. Jusqu’à fin 2026 ces sommes sont exonérées de charges sociales, et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC¹. Au-delà, la CSG et la CRDS sont dues ainsi que l’impôt sur le revenu, mais la mise en place d’un plan d’épargne entreprise et ou retraite permet d’épargner la prime et la défiscaliser.

La participation aux résultats de l’entreprise

Ce dispositif obligatoire lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 5 années consécutives, peut être mis en place volontairement. Une formule de calcul basée sur le bénéfice net fiscal, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée permet de déterminer une somme que vous versez aux salariés en exonération de charges sociales (à l’exception de la CSG/CRDS). Versée dans un plan d’épargne entreprise et/ou retraite, la prime individuelle est exonérée fiscalement.

Quel que soit le dispositif retenu, ce dernier doit bénéficier à l’ensemble de vos salariés et certains d’entre eux vous permettent également d’en bénéficier si vous êtes dirigeant non salarié.