Fiscalité
Nouveau report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou intéressement par nos soins et Net Social
Depuis plusieurs années, vos salariés bénéficient d'un report du prélèvement à la source si le paiement immédiat des primes de participation et/ou d'intéressement est réalisé par CIC Épargne Salariale sur délégation de l'Entreprise. La DGFIP vient à nouveau de reporter le prélèvement à la source sur les paiements immédiats versés par les teneurs de compte. Ainsi, nous continuerons à ne pas opérer le prélèvement à la source sur ces paiements en 2024, 2025 et 2026.
Retour sur ces dernières années
Pour rappel, depuis 6 ans, les entreprises qui nous confient les traitements d'intéressement et de participation peuvent :
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Réaliser elles-mêmes les paiements immédiats.
Dans ce cas, elles opèrent le prélèvement à la source sur les paiements immédiats en passant ces derniers en paie, comme tout élément de rémunération et effectuent les déclarations fiscales y afférant.
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Nous demander de réaliser les paiements immédiats.
L'intéressement et la participation étant des éléments de rémunération, ils sont soumis au prélèvement à la source. Toutefois, les outils développés par l'administration fiscale pour récupérer les taux individualisés d'impôt n'étant pas adaptés à notre profession, nous bénéficions depuis 2019 d'une exemption qui a été reconduite pour les années 2024, 2025 et 2026.
Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2024, 2025 et 2026 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d'impôt sur le revenu.
Il est à noter que depuis 2021, les entreprises qui nous confient les paiements immédiats ne doivent plus réaliser les déclarations fiscales liées à ces paiements et ne doivent donc plus intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié. Seules les déclarations sociales restent du ressort de l'entreprise (CSG/CRDS – Forfait social).
Quelles sont les modalités déclaratives des paiements immédiats versés en 2024, 2025 et 2026 par nos soins sur délégation de l'entreprise ?
Conformément aux directives de la DGFIP, la déclaration à l'administration fiscale du montant imposable des paiements immédiats que nous effectuons depuis le 01/01/2023, sera réalisée par nos soins respectivement en janvier 2025 (pour les paiements immédiats de 2024) en janvier 2026 (pour les paiements immédiats de 2025) et en janvier 2027 (pour les paiements immédiats de 2026).
Ainsi, les salariés n’ont plus à déclarer ses sommes mais seulement à vérifier leur montant dans la déclaration d’impôt pré-remplie.
En résumé depuis 2021 (pour les entreprises nous déléguant les paiements immédiats) :
- Vous ne devez plus faire les déclarations fiscales liées à ces paiements.
- Vous ne devez plus intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié sans quoi le salarié serait imposé deux fois (via le montant qui sera déclaré par le salarié puis par nous et via celui qui serait déclaré également par l'entreprise). Nous vous invitons à vérifier, avant de nous confier un traitement, que votre logiciel de paie vous permet de réaliser ce paramétrage.
- Vous restez en charge de la déclaration sociale (CSG/CRDS – forfait social).
Affichage du montant du Net Social
Depuis le 1er juillet 2023, la réglementation oblige les employeurs à indiquer une nouvelle mention sur les bulletins de paie : le Montant Net Social (MNS).
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise que les paiements immédiats de participation et d’intéressement sont à prendre en compte dans le Montant Net Social et doivent être notifiés et déclarés à l’administration par les organismes externes lorsque ceux-ci émettent les paiements immédiats.
Conformément à une information de la Direction Générale des Finances Publiques indiquant que la déclaration et l’affichage du MNS sur les bulletins émis par les teneurs de comptes est attendu à compter du 1er janvier 2024, nous vous informons que nous afficherons cette information sur les « relevés après opération » à compter de cette date.