Pourquoi transformer son PERCO en PERECOL ?

Vous avez mis en place un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO) au sein de votre entreprise ? Depuis le 1er Octobre 2020 et la loi PACTE, vous avez la possibilité de transformer votre PERCO en un dispositif retraite nouvelle génération : Le PERECOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif) ! Pourquoi avez-vous intérêt à le faire ? Qu'y gagnez-vous et surtout quels sont les avantages pour vous et vos salariés ?

Ce que vous ne pouvez déjà plus faire

Cela concerne essentiellement les Groupes d'entreprises. En effet, même si vous pouvez toujours alimenter votre PERCO vous ne pouvez plus y faire adhérer de nouvelles entreprises. Ainsi vous risquez de pénaliser les nouvelles entreprises intégrant votre groupe ou gérer deux dispositifs différents. Une configuration difficilement envisageable si vous souhaitez motiver l'ensemble de vos salariés et leur offrir des dispositifs d'épargne retraite équivalents. Seule la mise en place d'un PERECOL de Groupe ou la transformation du PERCO (de Groupe) en PERECOL de Groupe permet de faire adhérer de nouvelles entreprises.

Le PERCO va bientôt perdre ses avantages

Si la gestion pilotée de votre PERCO propose un FCPE PME/ETI présent au minimum à hauteur de 7% des encours en gestion pilotée, vous bénéficiez actuellement d'un forfait social allégé au taux de 16% au lieu de 20%⁽¹⁾ sur les sommes versées au PERCO. Au 30 septembre 2022, le PERCO ne permet plus de bénéficier de cet avantage sauf si le pourcentage de titres PME/ETI est de 10% minimum dans les grilles de gestion pilotée. Pour continuer à bénéficier de ce forfait social à 16%, il convient de transformer votre PERCO en PERECOL avant le 1er octobre 2022.

Enfin, le PERCO bénéficie d'une fiscalité allégée sur les plus-values se rattachant à des versements antérieurs au 1er janvier 2018. En effet, à l'occasion de chaque augmentation des taux de prélèvements sociaux, le nouveau taux ne s'applique qu'à la part des gains acquis ou constatés à compter de l'évolution de ce taux. Ainsi, les taux appliqués sont ceux en vigueur au moment où les gains sont réalisés, c'est ce que l'on appelle le mécanisme des taux historiques, qui reste favorable aux épargnants. Ce mécanisme n'est pas appliqué aux plus-values sur les versements effectués sur un PERCO depuis le 1er janvier 2018, ni aux plus-values sur les versements dans un PERECOL ; dans ces cas, c'est le taux applicable à la date de sortie qui s'applique.

Toutefois, afin d'inciter les entreprises à transformer les PERCO en PERECOL, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit, à titre exceptionnel et temporaire, que les taux historiques puissent continuer à s'appliquer en cas de transformation ou transfert d'un PERCO vers un PERECOL, sous réserve que l'opération soit réalisée avant le 1er janvier 2023.

Le PERECOL : un outil de défiscalisation pour vos salariés

Pour rappel, Le PERECOL présente l'avantage d'être un support souple, qui permet au bénéficiaire de récupérer son épargne sous forme de capital⁽²⁾ ou de rente viagère. Vous pouvez même choisir de récupérer une partie de votre épargne retraite pour vos projets et recevoir une rente viagère sur la base de l'épargne restante. Une spécificité de l'épargne salariale qui vous permet de réaliser vos projets retraite tout en complétant vos revenus.

Outre le fait de répondre aux besoins de salariés en matière d'épargne retraite, ce nouveau dispositif offre de nouvelles possibilités de défiscalisation. En effet, vos salariés ou vous même, au moment d'effectuer un versement, pouvez opter pour un versement volontaire classique ou un versement volontaire déductible. C'est à dire que vous pourrez déduire le montant de votre versement de votre assiette d'imposition.

Enfin, le PERECOL permet de rationnaliser l'épargne retraite des salariés. En effet, ceux-ci pourront demander à transférer leur épargne retraite détenue auprès d'autres organismes dans un seul et même dispositif. Une manière également pour vous, de valoriser vos dispositifs d'épargne retraite auprès de vos salariés.