Quelles sont les conditions pour ouvrir un plan d'épargne si le seul salarié est le conjoint ?

La loi impose qu’il y ait un effectif de 1 salarié dans l’entreprise au sens de l’URSSAF (l’effectif est inscrit dans l’espace sécurisé du site de l’URSSAF) pour mettre en place un plan d’épargne salariale.

Juridiquement un salarié doit avoir :

• un contrat de travail,
• une fonction technique dans l’entreprise,
• et surtout être en état de subordination donc concrètement pouvoir se faire licencier.

Le conjoint salarié :

Si un conjoint-salarié est amené dans les faits à avoir procuration sur les comptes et/ou effectuer des actes de gestion (vente, signature de devis, signature de factures…) qui engagent l’entreprise, le conjoint pourrait voir son statut assimilé à celui d’un cogérant.

Dans ce cas, il ne serait pas possible de mettre en place des plans sans que l’entreprise n’emploi un salarié autre que le conjoint-salarié.

Seule une procuration correspondant à la fonction est acceptable (établissement de chèques dans le cadre d’une fonction comptable...).

Conjoint collaborateur ou associé : ne pas assimiler le statut du conjoint salarié à celui du conjoint collaborateur ou du conjoint associé qui sont d’autres choix de statut pour le conjoint.