Je suis chef d’entreprise, quelles sont les conditions pour que je puisse verser sur le plan d’épargne ?

Vous devez avoir un effectif au minimum de 1 salarié (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente). De plus, vous devez percevoir une rémunération au titre de votre travail. Vous pourrez alors verser 25% du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N-1. S'il n'y a plus de salarié, vous ne pourrez plus verser. Si vous êtes mandataire social, vous pourrez verser 1/4 des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Attention, un chef d'entreprise ne percevant que des dividendes ne pourra pas effectuer de versement.


Cet article vous a-t-il aidé ?


Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions ?

Posez les nous directement, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.