Dossier spécial loi Macron
Récapitulatif des mesures
La Loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, parue le 9 décembre 2015 comporte un certain nombre de mesures en faveur du développement de l'épargne salariale. Quelles sont-elles ? Quels changements sont à prévoir ? Que devez-vous faire ? Quand ? Récapitulatif des mesures selon les dispositifs.
Les mesures concernant l'intéressement
- Modification de la date limite de versement
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En détailsLa date limite de versement devient le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits (anciennement : dernier jour du 7ème mois). Au-delà de cette date, il conviendra de verser un intérêt de retard.
Exemple : si vous clôturez l’exercice au 31 décembre de l'année N-1, la date limite de versement devient le 31 mai de l'année N (anciennement 31 juillet).
Ce que vous devez faire :La modification s'applique de droit et ne nécessite pas d'avenant aux accords. Toutefois, pour une bonne information de vos salariés sur les nouvelles dates de versement, la signature d'un avenant est préconisée.
L'éclairage de nos juristesCette nouvelle date s’inscrit comme une date limite de versement mais ne s’impose pas comme date de versement. L’entreprise peut décider de maintenir sa date de versement actuelle, qu’elle soit avant la date limite ou après cette date, mais il conviendra dans ce dernier cas de calculer des intérêts de retard.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
- Modification du taux d'intérêt de retard
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En détails
Le taux d'intérêt de retard devient 1,33 fois le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés privées mentionnées à l'article 14 de la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (en remplacement du taux d'intérêt légal).
Ce que vous devez faire :Rien. Ce nouveau taux s'applique de droit et ne nécessite donc pas d'avenant à l'accord.
L'éclairage de nos juristesCe taux est harmonisé avec celui applicable pour la Participation.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
- Modification de la mise en disponibilité des sommes
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En détails
Les sommes deviennent négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits. Anciennement 1er jour du 7ème mois, sauf si un accord de participation est en place et que l'ensemble des dates est calé sur la mise en disponibilité de la Réserve Spéciale de Participation.
Exemple : si clôture de l’exercice au 31 décembre de l'année N-1, la date de mise en disponibilité des sommes devient le 1er juin de l'année N+5 (anciennement 1er juillet de l'année N+5 ou 1er mai de l'année N+5 si un accord de participation est en place).
Ce que vous devez faire :Cette nouvelle date s'applique de droit et ne nécessite pas d'avenant à l'accord. Une information de vos salariés pourrait être utile afin de les sensibiliser sur cette modification.
L'éclairage de nos juristesCette nouvelle date de mise en disponibilité des sommes va s’imposer aux nouveaux versements et non aux primes d’intéressement déjà placées et cela quelle que soit la date de versement effective.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
- Modification du choix par défaut
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En détails
Le défaut de réponse au choix de placement ou de paiement de l’intéressement devient le placement à 100% dans le PEE, PEG ou PEI et non plus le paiement immédiat.
L'éclairage de nos juristesLe placement par défaut dans le plan s’impose dès qu’un PEE, PEG ou PEI est en place dans l’entreprise, que le règlement de ce PEE, PEG ou PEI prévoit ou non le versement de l’intéressement dans le plan.
Veuillez noter également que l'interrogation des salariés devient une obligation.
Date d'applicationMesure applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
Ce que vous devez faire :Vous devez signer un avenant à votre accord d'intéressement pour inscrire les modalités d'information des salariés. À défaut, les avis d'option seront à envoyer en recommandé avec AR ou à remettre en main propre contre signature, ou par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de l'information. L'avenant devra définir le fonds par défaut dans le PEE. À défaut, les sommes seront placées dans le fonds le moins risqué du PEE.
Télécharger un modèle d'avenant d'intéressement (nouvelle fenêtre, DOC, 89 Ko)
Pensez à informer vos salariés ! Nombreux sont ceux qui ont pris l'habitude de ne pas répondre pour percevoir l'intéressement. Pour vous aider dans votre démarche d'information, vous trouverez ci-après une affiche que vous pouvez présenter dans vos locaux.
Télécharger l'affiche d'information Loi Macron (nouvelle fenêtre, PDF, 186 Ko)
- Mise en place d'un droit de rétractation temporaire
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En détails
Le placement dans le PEE à défaut de réponse à l’avis d’option est une modification majeure pour l’épargnant. Le législateur a donc prévu la possibilité pour ce dernier de se rétracter (demande de déblocage de l’intéressement placé par défaut) dans un délai maximum de 3 mois après le placement dans le plan.
La rétractation n’est possible que si :
- L’épargnant n’a pas répondu à son avis d’option,
- Il demande le paiement total de son intéressement.
Ce que vous devez faire :La mise en application de cette mesure nécessitant des procédures administratives lourdes pour vos services et des frais supplémentaires pour vos salariés, nous vous encourageons à bien informer vos salariés sur la modification du choix par défaut. Pour vous aider dans votre démarche d'information, vous trouverez ci-après une affiche que vous pouvez présenter dans vos locaux.
Télécharger l'affiche d'information Loi Macron (nouvelle fenêtre, PDF, 186 Ko)
L'éclairage de nos juristesLa demande ne pourra être formulée que si le salarié n'a pas répondu dans les délais à son avis d'option et ce, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d'affectation de la prime.
Tout salarié ayant réalisé une opération, comme par exemple un arbitrage, sur les sommes placées par défaut, ne pourra plus en demander le déblocage pour rétractation.
Date d'applicationMesure applicable uniquement aux primes d'intéressement versées en 2016 et 2017.
Les mesures concernant la participation
- Modification de la date limite de versement
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En détails
La date limite de versement devient le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits (anciennement : dernier jour du 4ème mois). Au-delà de cette date, il conviendra de verser un intérêt de retard.
Exemple : si vous clôturez l’exercice au 31 décembre de l'année N-1, la date limite de versement devient le 31 mai de l'année N (anciennement 30 avril).
Ce que vous devez faire :La modification s’applique de droit et ne nécessite pas d’avenant aux accords. Toutefois, pour une bonne information des salariés sur les nouvelles dates de versement la signature d’un avenant est préconisée.
Télécharger un modèle d'avenant de participation (nouvelle fenêtre, DOC, 83 Ko)
L'éclairage de nos juristesCette nouvelle date s’inscrit comme une date limite de versement mais ne s’impose pas comme date de versement. L’entreprise peut décider de maintenir sa date de versement actuelle qu’elle soit avant la date limite ou après cette date mais il conviendra dans ce dernier cas de calculer des intérêts de retard.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
- Modification de la mise en disponibilité des sommes
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En détails
Les sommes deviennent négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits (anciennement 1er jour du 5ème mois).
Exemple : si clôture de l’exercice au 31 décembre de l'année N-1 : la date de mise en disponibilité des sommes devient le 1er juin de l'année N+5 (anciennement 1er mai de l'année N+5).
Ce que vous devez faire :La modification s’applique de droit et ne nécessite pas d’avenant aux accords. Toutefois, pour une bonne information des salariés sur les nouvelles dates de mise en disponibilité des sommes, la signature d’un avenant est préconisée.
Télécharger un modèle d'avenant de participation (nouvelle fenêtre, DOC, 83 Ko)
L'éclairage de nos juristesCette nouvelle date de mise en disponibilité des sommes va s’imposer aux nouveaux versements et non aux participations déjà placées. Et cela, quelle que soit la date de versement effective.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
- Modification du calcul de l'effectif pour l'assujettissement à la participation
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En détails
Les entreprises obligatoirement assujetties à la Participation sont celles atteignant ou dépassant l'effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices. Anciennement pendant 6 mois sur le dernier exercice.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
Les mesures concernant le PERCO
- La gestion pilotée devient la gestion par défaut
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En détails
A défaut de choix de placement de l’épargnant lors d’un versement (Participation, Intéressement, Versement Volontaire ...) sur le PERCO, l’épargne est placée en gestion pilotée.
Si la gestion pilotée propose plusieurs profils, le profil d’investissement par défaut sera celui proposé dans le règlement de PERCO, à défaut de précision, le placement se fera dans le profil le plus prudent du PERCO.
Si l’épargnant a déjà des avoirs en gestion pilotée, l’affectation par défaut se fera sur le profil déjà choisi par l’épargnant.
Ce que vous devez faire :Cette mesure ne nécessite pas d'avenant, sauf à vouloir préciser quel profil de gestion pilotée est retenu comme profil par défaut.
Date d'applicationMesure applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
- PERCO+ : abaissement du forfait social à 16% au lieu de 20%
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En détails
Pour bénéficier de cette baisse du forfait social, le règlement du plan doit prévoir :
- que la gestion par défaut est la gestion pilotée,
- que la gestion pilotée détient au moins 7% de titres PME/ETI
L'éclairage de nos juristesSi les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, la baisse du forfait social s’applique à l’ensemble des sommes versées dans le PERCO et soumises au forfait social (Participation, Intéressement, abondement), quel(s) que soi(en)t le ou les supports de placement choisi(s) en gestion libre ou en gestion pilotée.
Date d'applicationMesure applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
Ce que vous devez faire :Un avenant au règlement de PERCO est nécessaire pour bénéficier de l’abaissement du forfait social à 16%. L’avenant devra préciser :
- que la gestion pilotée devient la gestion par défaut (si l’accord ne le prévoit pas déjà),
- la nouvelle grille de désensibilisation de la gestion pilotée intégrant les titres PME/ETI.
Cette grille sera fournie aux entreprises par CIC Épargne Salariale après construction, analyse et tests de la grille par les équipes quantitatives de CM-CIC AM.
Il conviendra également de signer un procès verbal de transfert afin de réallouer l'épargne de ou des anciennes grilles vers la ou les nouvelles grilles de gestion pilotée.
Pour la mise en place d'un avenant et d'un procès-verbal, contactez votre correspondant habituel.
- Suppression de la contribution patronale de 8,2% sur l’abondement versé au-delà de 2300 €.
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En détails
Tout versement d’abondement à partir du 1
er janvier 2016 ne donnera plus lieu au versement de cette taxe. Date d'applicationMesure applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
- Création de l'abondement régulier
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En détails
Vous pouvez verser au PERCO un abondement collectif, régulier et uniforme sans versement préalable des salariés. Dans les limites suivantes :
- dans la limite d'un plafond de 2% du PASS,
- ce plafond est commun avec celui de l'abondement d'amorçage.
Ce que vous devez faire :S'agissant d'une modification de la politique d'abondement. Un avenant au règlement du PERCO est nécessaire pour le mettre en place.
L'éclairage de nos juristesCette nouvelle mesure permet à l'entreprise de participer à la constitution d'un capital retraite pour les salariés n'ayant pas de capacité d'épargne.
Date d'applicationMesure applicable à compter du 1er janvier 2016.
- Augmentation du nombre de jours de repos non pris versés au PERCO
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En détails
Initialement limités à 5 jours, vos salariés pourront verser jusqu'à 10 jours de repos non-pris dans le PERCO.
Ces versements ne rentrent plus dans le plafond de 25% des versements annuels aux plans et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération partielle de charges sociales.
Ce que vous devez faire :La modification s'applique de droit et ne nécessite pas d'avenant aux accords.
L'éclairage de nos juristesEtant applicable au lendemain de la publication de la loi, les versements des jours de repos à hauteur de 10 est possible dès 2015.
Date d'applicationMesure applicable aux exercices clos après la publication de la loi. Soit à compter du 8 Août 2015.
Les autres mesures de la Loi Macron
- Abaissement du forfait social à 8% pour les entreprises non assujetties à la participation
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En détails
Pour les entreprises non assujetties à la participation qui mettent en place un accord d'intéressement ou un accord de participation pour la première fois, le forfait social est réduit à 8% pendant 6 ans. Cette mesure concerne également les entreprises qui n'auraient pas eu d'accord applicable depuis au moins 5 ans.
Date d'applicationMesure applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 pour les accords signés après la publication de la loi. soit, à compter du 08 Août 2015.
L'éclairage de nos juristesSi l'effectif devient supérieur ou égal à 50 salariés pendant la période, le taux de 8% est maintenu, sauf si ce dépassement résulte d'une fusion ou d'une absorption.
En cas de scission, de cession à une entreprise d'au moins 50 salariés ou de fusion donnant lieu à la création d'une entreprise ou groupe d'au moins 50 salariés au cours de la même période, la nouvelle entité est redevable du forfait social à 20%.
- Harmonisation des modalités de mise en place d'un PEE ou d'un PERCO
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En détails
Alignement des modalités de mise en place d'un PEE et d'un PERCO.
La ratification du personnel à la majorité des 2/3 devient possible pour le PERCO, à défaut de comité d'entreprise ou de délégués syndicaux.
Date d'applicationMesure applicable au lendemain de la publication de la loi (soit à compter du 08 Août 2015).
- Assouplissement des modalités de modification des PEI et PERCOI
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En détails
Les plans interentreprises (PEI et PERCOI) peuvent être modifiés sans nécessité d'obtenir l'accord de la majorité des entreprises adhérentes. Cependant, les modifications ne seront applicable qu'à partir de l'exercice civil suivant.
Date d'applicationMesure applicable au lendemain de la publication de la loi (soit à compter du 08 Août 2015).
- Enrichissement du Livret d'Épargne Salariale
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En détails
Le Livret d'Épargne Salariale devait jusqu'ici présenter l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale. Dorénavant la présentation est réduite aux seuls dispositifs présents dans l'entreprise.
Il devra également être porté à la connaissance des Instances Représentatives du Personnel. Le cas échéant, en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales.
Date d'applicationMesures applicables au lendemain de la publication de la loi (soit à compter du 08 Août 2015).
- La prise en charge des frais de tenue de compte des salariés partis doit être communiquée
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En détails
Les salariés sont obligatoirement informés lors de leur départ de l'entreprise, dans leur état récapitulatif de sortie, de la prise en charge des frais de tenue de compte par l'entreprise ou par eux-mêmes (via un prélèvement sur leurs avoirs).
Date d'applicationMesure applicable au lendemain de la publication de la loi (soit à compter du 08 Août 2015).
- Actionnariat salarié : suppression des parts de distribution
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En détails
Il est désormais possible de supprimer les parts de distribution dîtes parts "D" des fonds d'actionnariat salarié. La décision est prise par le conseil de surveillance.
Date d'applicationMesure applicable au lendemain de la publication de la loi (soit à compter du 08 Août 2015).