Que devient mon épargne salariale en cas de décès ?

Si la succession est gérée par un notaire, c'est au notaire de faire la demande de déblocage pour motif "Décès du titulaire du compte". Le montant du déblocage sera versé sur le compte de l'étude notariale. Si la succession n'est pas gérée par un notaire, c'est aux ayants-droits de nous adresser leur demande de remboursement de l'épargne.

La demande doit nous être faite dans un délai de 6 mois suivant le décès pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values (hors CSG/CRDS). Passé ce délai, les plus-values qui seront générées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès seront soumises à l'impôt sur le revenu.

Si le titulaire du compte décède, les avoirs rentrent dans l'actif successoral.

En cas de décès du titulaire d’un PEE ou d’un PERCO, le compte devient inactif un an après la date de décès si aucun héritier n’a informé l’établissement gestionnaire de sa volonté de faire débloquer les sommes épargnées.

Après trois ans d’inactivité, l’épargne détenue sur le plan est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les ayants droits disposent de 27 ans pour réclamer les sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. À défaut, elles sont définitivement acquises à l’État.

Contrairement aux contrats d'assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas possible pour l'épargne salariale.