Le lexique de l'épargne salariale | Épargne Salariale CIC

Abondement: Somme versée par l'entreprise venant en complément des sommes investies par les salariés. En résumé, quand vous faites un versement votre entreprise verse un complément selon une règle de calcul qui lui est propre.
Actions: Titre de propriété qui confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital d'une société de capitaux.
AFG (Association Française de la Gestion financière): L'AFG-ASFFI (Association française de la gestion financière) est l'organisation professionnelle de la gestion pour compte de tiers.
Alertes VL: Le service "alertes mails sur valeur liquidative" permet aux épargnants de définir pour chaque FCPE de leur choix une valeur liquidative déclenchant une alerte mail dès l'atteinte de cette valeur.
AMF (Autorité des Marchés Financiers): L'AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers sur les marchés financiers. Elle veille à la régularité de l'information donnée aux acteurs des marchés financiers. Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers. L'AMF a sous son contrôle tous les marchés financiers, même les marchés non réglementés. En plus de cette mission de contrôle elle apporte son concours au législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers et y compris à l'échelon européen.
Anticipation Épargne: Produit bancaire et crédit à la consommation adossé à l'épargne salariale.
Apport personnel: Il s'agit de la somme investie par le porteur du projet qui ne dépend pas d'un emprunt.
Arbitrage: L’arbitrage consiste à modifier la répartition de l'épargne entre les différents supports d'investissement proposés à l’intérieur d’un même dispositif d’épargne salariale.
Arrhes: Sommes versées par un client avant la livraison d'un bien qui engage les deux parties (acheter pour le consommateur, fournir la marchandise pour l'entreprise).
Avis d'option: Document vous informant qu'une somme vous est versée par votre entreprise. Avec ce document, deux possibilités s'offrent à vous : placer cette somme sur votre plan d'épargne (non imposable sur le revenu) ou percevoir cette somme sur votre compte bancaire (imposable sur le revenu). Votre réponse doit nous parvenir avant la date limite de retour (date de réception chez nous).
Ayant droit: Personne qui a des droits sur des biens ou qui a les mêmes droits que la personne qu'il représente. Par exemple, en cas de décès, ce terme désigne les héritiers.
CCB (Compte Courant Bloqué): Les sommes versées sur un CCB sont mises à la disposition de l'entreprise et le salarié fait en quelque sorte un prêt à son entreprise en contrepartie duquel il reçoit un taux d'intérêt défini dans l'accord d'entreprise.
Certificat d'hérédité: Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité. Un maire ou un notaire peuvent le délivrer. Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ; le versement d'une pension de retraite ; toutes les autres créances des collectivités publiques.
Certificat de notoriété: L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
CET (Compte Épargne Temps): Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d'un congé, rémunéré ou de capitaliser une épargne immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (Code du Travail, article L. 3151-1).
Conseil de surveillance: Organe non-exécutif de décision en charge de contrôler la gestion d’un Fonds Communs de Placement d’Entreprise. Il a pour mission de s’assurer de la qualité des mesures prises par la société de gestion, d’examiner le rapport annuel de gestion et de donner son accord préalable aux éventuelles modifications du règlement du FCPE.
CFE (Centre de Formalités des Entreprises): Ces institutions sont destinées aux entreprises et aux créateurs d'entreprises afin de faciliter les démarches administratives de la création d'entreprise.
Compromis de vente: Acte qui engage le vendeur et l'acheteur à conclure la vente d'un bien immobilier selon un prix déterminé en commun. Selon service-public.fr : lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.
Conseil de surveillance: Organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires.
Contrat de construction: Signé lorsque qu'on confie à une entreprise le soin de construire une maison. Il peut comprendre la fourniture de plans ou non. Il est réglementé de manière à vous protéger et à garantir au maximum la bonne fin de l'opération.
Contrat de maîtrise d'oeuvre: Un maître d'oeuvre peut concevoir le projet, c'est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et assister dans les relations avec les entreprises. En contrepartie, il perçoit des honoraires.
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale): Prélèvement social s'appliquant aux revenus d'activité et de remplacement (salaires et assimilés) ainsi qu'aux revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés). Son taux est de 0,5 % depuis le 1^er janvier 2011.
CSG (Contribution Sociale Généralisée): Prélèvement social dont la base de calcul est identique à celle de la CRDS. Depuis le 1^er janvier 2019, son taux est de 9,2 % sur les revenus d'activité ainsi que sur les revenus du capital.
Date d'évènement: Date prise en compte pour le traitement des déblocages, pour la détermination des sommes déblocables.
Date limite de retour: Date butoire pour la réception de vos avis d'option. Passé cette date, vos choix ne pourront plus être pris en compte.
Déblocage anticipé: Mise à disposition de votre épargne salariale avant les dates d'échéances prévues pour certains motifs.
Déblocage de parts disponibles: Mise à disposition de votre épargne salariale après la date d'échéance prévue.
DIC (Document d’Informations Clés): Ce document présente les informations essentielles du règlement d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise de manière synthétique et claire.
Echéance: Date jusqu'à laquelle l'épargne est bloquée. Passée cette date, l'épargne devient disponible et peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite ou via votre espace sécurisé.
Exonération: Dispense de paiement d’impôts ou de taxe.
FCPE (Fonds Commun de Placement Entreprise): Ces fonds ont pour vocation exclusive de recueillir les sommes issues de l’épargne salariale. Ils sont gérés par des sociétés de gestion spécifiquement agréées. Les valeurs mobilières détenues (actions, obligations...) constituent le portefeuille du FCPE dont la valeur évolue selon les cours.
Gros oeuvre: Il s’agit, d’une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et d'autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité (charpente, toiture, fenêtres...).
Identifiant: Votre identifiant, accompagné de votre mot de passe, vous permet d'accéder à votre espace sécurisé sur internet, ainsi qu'à l'application smartphone.
Intéressement: L'intéressement est un mécanisme facultatif qui permet aux salariés d'une entreprise de bénéficier d'une partie des gains de productivité réalisés ou du résultat dégagé. Les primes d’intéressement sont liées, soit aux résultats financiers, soit aux performances générales de l’entreprise. La répartition peut être uniforme, au prorata des salaires brut, au prorata de la durée de présence dans l’entreprise, ou retenir conjointement ces deux derniers critères. L’intéressement peut être investi sur un PEE, PEI, PELT ou PERCO/PERECOL ou être directement perçu par le salarié.
ISR (Investissement Socialement Responsable): Un investissement est dit "socialement responsable" s’il optimise ses choix non plus uniquement sur la base de critères financiers, mais en y intégrant des préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance. Il poursuit un développement plus durable de notre société, c’est-à-dire "un développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs" comme cela a été formalisé en 1987 à l'occasion des travaux de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.
Livret Épargne Salariale: Document d'information à destination des salariés sur les dispositifs d'épargne salariale existants dans leur entreprise.
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées): Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées offre aux personnes handicapées et à leurs familles un accès unique aux principaux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. La MDPH a pour vocation de simplifier les démarches permettant de bénéficier d’une orientation vers un établissement ou un service ; de percevoir des allocations ou de faire valoir ses droits d’accéder à la formation et à l’emploi.
Nantissement: Permet à un débiteur de garantir une dette auprès d'un créancier, en lui cédant en garantie un bien ou une valeur, dont il est propriétaire, tout en en conservant l'usage. Si à l'échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut alors obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Le nantissement et le gage se distinguent par la nature du bien mis en garantie.
Obligation: Titre négociable émis par une société, une collectivité publique ou l'Etat sous forme d'un emprunt et représentatif de la créance de l'émetteur vis-à-vis du prêteur.
Participation: Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation fait profiter les salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise. Elle peut être proportionnelle au salaire, au temps de présence ou versée uniformément selon l'accord signé entre l'entreprise et les partenaires sociaux. Il est possible de panacher les modes de calcul, cependant, les modalités de calcul sont dictées par la loi. Pour pouvoir en bénéficier, le critère d'ancienneté minimum retenu est généralement de 3 mois. Elle est répartie de manière équitable entre tous les salariés éligibles.
PEE (Plan d'Épargne Entreprise): Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières.
PERCO (Plan d'Épargne Retraite COllectif): Le Plan d'Épargne Retraite COllectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
PERECOL (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise COLlectif): Le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise COLlectif (PERECOL) est, depuis 2019, le remplaçant du PERCO. Il permet au salarié de se constituer une épargne retraite et reprend les fondements du PERCO complétés par d’autres mesures comme la déductibilité des versements volontaires pour ceux qui le souhaitent.
Porte-fort: Un porte-fort est l'héritier désigné par les autres ayants droits en cas de décès du titulaire du compte d’épargne salariale. Dans une succession, seul un des héritiers majeurs peut se porter fort. Contrairement aux contrats d'assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas possible pour l'épargne salariale.
Promesse de vente: Acte qui n’engage que le vendeur. Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.
Régime obligatoire: En tant que résident français, vous êtes obligatoirement affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, que vous financez par des cotisations sociales.
Soulte: Rachat de la part de l'ex-conjoint suite à un divorce ou une séparation.
TCCP: Ils assurent la gestion administrative des comptes individuels des bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale. En d'autres termes, c'est nous, notre métier.
Valeur Liquidative (VL): La valeur liquidative d’un fonds correspond à la valeur de ses actifs nets : c’est le prix d’une part, compte non tenu des éventuels droits d’entrée ou de sortie.

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