Décès de l'épargnant, que faire si la succession n'est pas gérée par un notaire ?

Le décès du titulaire d’un compte d’épargne salariale entraine la possibilité de déblocage de l’épargne. Lorsque la succession n'est pas gérée par un notaire, il appartient aux ayants droits de demander la liquidation de ses avoirs.

Vous êtes plusieurs héritiers ?

Vous devrez alors désigner un porte-fort* majeur.

La demande de déblocage émanant du porte-fort devra être transmise par courrier postal accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Acte de décès
• Acte de notoriété
• RIB et pièce d’identité recto verso en cours de validité du porte-fort.
• Les formulaires de procuration (en cas de plusieurs cohéritiers majeurs)

L'ensemble du dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

CIC ÉPARGNE SALARIALE
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

Nous vous rappelons que nous sommes susceptibles de vous demander des justificatifs complémentaires. Le règlement des droits interviendra à réception du dossier complet et dans les meilleurs délais.

*porte-fort = l'héritier désigné par ses pairs. Dans une succession, seul un des héritiers majeurs peut se porter fort.