C'est quoi la déshérence ? Que devient mon épargne ?

A partir de quel moment mon compte est considéré comme inactif ?

Depuis 2016, la loi oblige les établissements bancaires à informer leurs clients dont les comptes et placements sont inactifs.

Un compte est considéré comme inactif lorsqu’au terme d’un certain délai, 2 conditions sont réunies :

• Vous n'avez effectué aucune opération sur votre compte.
• Vous ne vous êtes pas manifesté (réception d'un courrier et/ou consultation du compte).

Pour les Plans d’Épargne Entreprise, si aucune action de votre part n’est effectuée sur votre compte pendant 5 ans à compter de la mise en disponibilité de l’épargne, alors il sera considéré comme inactif.

En cas de décès du titulaire du compte, l’inactivité est constatée un an après le décès si aucun ayant droit n’a fait de demande de déblocage de l’épargne.

Une fois l'inactivité constatée, nous vous adressons un courrier tous les ans pour vous rappeler l'inactivité de votre compte.

A partir de quel moment les sommes sont envoyées à la Caisses des Dépôts et Consignations ?

Plusieurs situations possibles :

• Aucune manifestation ou opération n’a été enregistrée au terme d’un délai de 10 ans.
• Aucune demande de déblocage des ayants droits n’a été enregistrée (en cas de décès du titulaire du compte) au terme d’un délai de 3 ans.

Dans ces cas, votre épargne est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de vous inviter à vous manifester et d’éviter le transfert, un dernier courrier en recommandé vous est adressé 6 mois avant le transfert de votre épargne !

Comment retrouver les sommes en déshérence ?

Ne vous inquiétez pas, votre épargne salariale transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas totalement perdue. Si vous en êtes le titulaire, vous pouvez demander la restitution de ces sommes pendant 20 ans. Ce délai est de 27 ans dans le cas d'un salarié décédé. Attention toutefois, passé ce délai, les avoirs seront définitivement acquis à l'État.

Afin de vous permettre de rechercher les sommes issues des comptes inactifs qui lui ont été transférés, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place un site dédié : le site ciclade.caissedesdepots.fr

La démarche se déroule en 3 temps :

1. Vous recherchez sur le site si de l'argent vous revient,
2. Si un résultat est trouvé, vous créez votre espace personnel et formulez votre demande de restitution en joignant les justificatifs nécessaires,
3. La Caisse des Dépôts et Consignations traite votre demande. Si elle est validée, vous recevez les sommes qui vous reviennent.

Restez actifs pour éviter la déshérence de votre épargne salariale

Comment conserver un compte actif ? C’est simple et rapide ! Il suffit de vous connecter régulièrement à votre espace personnel depuis notre site internet, avec vos identifiants et mot de passe ou d'effectuer une opération sur votre compte.

Cela serait tout de même dommage de perdre de vue votre épargne salariale.