L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains évènements importants de votre vie, elle est là pour vous aider. Complétez notre questionnaire pour savoir si vous êtes éligible et les pièces à fournir.
Les modalités de déblocage
Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage, nous vous conseillons de prendre connaissance de ces quelques modalités légales :
Votre demande de déblocage d’épargne affectée au
PEE doit être présentée
dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l'événement, sauf dans les cas ci-dessous pour lesquels la demande peut être faite sans condition de délai :
- Cessation de contrat de travail,
- Décès du conjoint,
- Invalidité,
- Violences conjugales,
- Surendettement,
- Activité de proche aidant.
Aucun délai n’est fixé pour les demandes relatives aux Plans d’Epargne Retraite, à l’exception des demandes de déblocage d’avoirs du PERCO pour achat ou construction de la résidence principale qui doivent être présentées dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement. Par ailleurs, en cas de décès du bénéficiaire, les ayant-droits doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Seuls les avoirs en compte dans votre PEE ou PERCO, ou les droits au titre de la participation et/ou de l’intéressement afférents à des exercices clos à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués.
Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique, qui porte sur tout ou partie de vos droits. C'est vous qui choisissez. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs. En cas de déblocage partiel, le solde de vos avoirs restera bloqué jusqu'à l'échéance légale. Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits liés aux versements les plus anciens qui sont prioritairement versés.
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les plus-values. En revanche, elles subissent par contre les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux) au taux en vigueur à la date du retrait.
L'ensemble des cas de déblocage est d'interprétation stricte.
Délais de traitement des demandes de déblocage
Les demandes de rachat transmises par internet et/ou par courrier :
- Ne nécessitant pas de pièce justificative réceptionnées à J sont traitées sur la valeur liquidative du jour ouvré qui suit la réception de la demande, soit J+1 pour les supports de placement à valorisation quotidienne.
- Nécessitant des pièces justificatives sont traitées sur la valeur liquidative du jour ouvré qui suit la validation de la demande par le Teneur de Comptes, soit J+1 pour les supports de placement à valorisation quotidienne, si la demande nous est parvenue complète et conforme avant 10h00.
Les délais peuvent différer pour certains fonds, notamment les fonds investis en titres de votre Entreprise. Pour connaitre les délais de traitement et de valorisation des fonds, nous vous invitons à consulter le Document d’Informations Clés (DIC) du fonds.
