Réglementaire
Épargne salariale : 3 nouvelles possibilités de déblocage anticipé pour votre épargne
L'épargne salariale continue d'évoluer pour répondre aux besoins actuels et aux enjeux environnementaux et sociétaux. Dans la continuité de la Loi partage de la valeur visant à encourager l'utilisation de l'épargne salariale, trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont introduits au Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Que ce soit pour la rénovation énergétique de la résidence principale, les dépenses liées à un proche aidant ou l'acquisition d'un véhicule « propre », ces mesures visent à aligner l'épargne des salariés sur des actions concrètes et responsables.
La rénovation énergétique de la résidence principale
Le déblocage doit permettre de financer les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation.
Ces travaux devront être réalisés par un professionnel qualifié « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE). Ils portent notamment sur :
- Travaux d'isolation thermique des toitures ;
- Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- Travaux d'isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- Travaux d'isolation des planchers bas.
La demande de déblocage s’effectue une seule fois, pour la somme nécessaire aux travaux de rénovation, peu importe, le cas échéant que les fonds soient appelés en une ou plusieurs fois par le syndic de copropriété. Le montant demandé ne peut excéder le coût global des travaux, diminué du montant des aides obtenues et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale). Elle devra être effectuée dans les six mois suivant la date de l’événement (travaux).
Les dépenses engagées en tant que proche aidant
Le déblocage doit permettre de couvrir les dépenses engagées dans le cadre de l’activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.
Le titulaire du compte, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut demander le déblocage de ses avoirs s’il justifie qu’il exerce l’activité proche aidant auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.
Le bénéficiaire est considéré comme exerçant l’activité de proche aidant lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie :
- Son conjoint ;
- Son concubin ;
- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Un ascendant ;
- Un descendant ;
- Un enfant dont il assume la charge (voir article L. 512-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
L'épargne investie sur le Plan d'Épargne Retraite Collectif de votre entreprise (PERCO/PERCOG ou PERECOL/PERECOLG) n'est pas déblocable pour ce motif.
La demande de déblocage pourra être réalisée à tout moment.
L’acquisition d’un véhicule « propre »
Dans le but d’encourager une mobilité plus respectueuse de l’environnement, le déblocage pour financer l’achat d’un véhicule « propre » est désormais possible.
Cette mesure s'applique aux :
- Véhicules neufs ou d’occasion (voitures, camionnettes, deux ou trois roues à moteur ou quadricycles à moteur) : électrique et/ou hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
- Vélos électriques neufs.
Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion en sont exclus.
À noter : le déblocage ne peut financer un apport pour une Location avec Option d’Achat (LOA). En revanche, le déblocage pour acquisition du véhicule à l’issue de la location est possible.
La demande de déblocage devra être effectuée dans les six mois à compter du fait générateur (date de la facture d’achat ou date de cession dans le cas d’une cession entre particuliers).
Comment faire une demande de déblocage ?
C’est officiel, l'administration a publié le 09/10/2024 dernier la liste des documents à fournir pour justifier de ces dépenses dans un « questions/réponses » dédié.
Pour un traitement plus rapide, vous pouvez saisir votre demande directement depuis votre espace sécurisé internet. Vous pourrez y télétransmettre vos pièces justificatives.
Les déblocages pour travaux de rénovation énergétique de la résidence principale et l'achat d'un véhicule « propre » seront possibles uniquement sur présentation d'un justificatif daté à partir du 7 juillet 2024.
Pour préparer au mieux votre demande de déblocage, nous vous invitons à consulter dès à présent la liste des justificatifs attendus pour chaque cas de déblocage dans nos guides :
