Fiscalité
Faut-il déclarer les sommes perçues au titre de l'épargne salariale ?
Non ! Si vous placez les sommes dans un dispositif d'épargne salariale de type PEE, PEI, PERCO/PERECOL. En revanche, les sommes perçues immédiatement viendront s'ajouter à vos revenus imposables.
Si votre entreprise a mis en place un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECOL), vous vous demandez sans doute quelles en sont les conséquences sur le plan fiscal. Tout dépend du choix que vous avez fait au moment du versement par votre employeur de l'épargne qui vous revient (sous forme d'intéressement, de participation ou d'abondement de l'entreprise).
Les sommes versées dans votre plan d'épargne salariale ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Vous n'aurez donc pas besoin de les reporter dans votre déclaration fiscale de l'année suivante. Elles ne seront soumises lors de leurs versements qu'à la CSG (9,2%) et la CRDS (0,5%).é Ces sommes seront ensuite bloquées pendant cinq ans, sauf motifs de déblocage prévus par la loi (si vous achetez votre résidence principale, si vous vous mariez ou pacsez etc.). Dans le cas du PERCO ou PER Entreprise Collectif, rappelons que les sommes sont bloquées jusqu'au départ en retraite, à l'exception des motifs de déblocage anticipés prévus par la loi.
Attention au changement éventuel de tranche d'imposition !
En revanche, si vous avez besoin de intéressement et/ou participation immédiatement, vous pouvez demander à recevoir toute ou partie de ces primes. Dans ce cas, les sommes créditées directement sur votre compte seront considérées comme un supplément de salaire et, à ce titre, normalement imposables. En se cumulant à vos revenus, elles peuvent dans certains cas, vous faire changer de tranche d'imposition et supporter un taux d'imposition élevé. En outre, la demande de paiement immédiat risque de vous priver de l'abondement c'est-à-dire du supplément d'épargne salariale accordé, dans certaines entreprises, par l'employeur.
Si vous n'avez pas à déclarer les revenus placés sur votre plan d'épargne salariale, vous n'aurez pas non plus à mentionner les sommes perçues l'année précédente au titre du déblocage de tout ou partie de votre épargne salariale. Les plus-values réalisées à cette occasion seront seulement soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux à l'exception des versements volontaires déductibles débloqués d'un PERECOL qui sont soumis aux prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu.
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